Conditions Générales de Ventes – Le Domaine du Verdouble

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur le site du Domaine du Verdouble sont réservées aux adultes de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique. Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération.

I. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante : Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Laurent Battist – Domaine du Verdouble est payable en totalité à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l’ordre de Laurent BATTIST ou encore par virement.

II. Application des Conditions Générales de Vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

1. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque le Domaine du Verdouble a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :

Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d’ordre.
Le cas échéant, l’ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites…).

Tant que l’intégralité des adresses de livraison et les inserts n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés au Domaine du Verdouble.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le Domaine du Verdouble à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs le Domaine du Verdouble sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir: 35 euros par colis.

2. Livraison

La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure), dans un délai de 48h à 10 jours

En cas de rupture de stock du vin commandé, Le Domaine du Verdouble informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le Domaine du Verdouble pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.

3. Détermination du prix
Le Domaine du Verdouble est l’enseigne d’une Entreprise Agricole Individuelle qui a opté pour le statut fiscal du Bénéfice Agricole (BA) Forfaitaire. Et à ce tire la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande. Le Domaine du Verdouble se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles est payable en totalité à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l’ordre de Laurent BATTIST ou encore par virement.

Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par le Domaine du Verdouble, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis. (Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l’article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.)

5. Faculté de retour
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Domaine du Verdouble par écrit (e-mail : par l’intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique ‘Contactez-nous’, fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais le Domaine du Verdouble peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l’exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines

6. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site du Domaine du Verdouble. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Domaine du Verdouble ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société Domaine du Verdouble sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

7. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, le Domaine du Verdouble pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client.

8. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, le Domaine du Verdouble se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

9. Garanties
Le Domaine du Verdouble est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Domaine du Verdouble. Au-delà de ce délai, la société Domaine du Verdouble ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre au Domaine du Verdouble d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; le Domaine du Verdouble organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
Par ailleurs, le Domaine du Verdouble s’engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect des délais de livraisons, exception faite des cas de force majeure propres au Domaine du Verdouble ou à ses transporteurs.

En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Domaine du Verdouble proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soit affectées (notamment en terme de prix).

10. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site du Domaine du Verdouble ne feront pas l’objet de communication extérieure . La communication de ces informations ne pourra être faite que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès du Domaine du Verdouble.

11. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social du Domaine du Verdouble est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par le Domaine du Verdouble d’une autre juridiction compétente.