{"id":3424,"date":"2019-03-27T10:45:38","date_gmt":"2019-03-27T09:45:38","guid":{"rendered":"http:\/\/verdouble.com\/?page_id=3424"},"modified":"2019-04-27T19:53:23","modified_gmt":"2019-04-27T17:53:23","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/verdouble.com\/?page_id=3424","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"<p><em><strong>Protection des mineurs<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique stipulant que la vente d&rsquo;alcool \u00e0 des mineurs est interdite, la cr\u00e9ation de compte et la commande sur le site du Domaine du Verdouble sont <strong>r\u00e9serv\u00e9es aux adultes de 18 ans et plus<\/strong>, ayant la capacit\u00e9 juridique.\u00a0 Il est en outre rappel\u00e9 que l\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9 et que<strong><u>\u00a0l\u2019alcool est \u00e0 consommer avec mod\u00e9ration<\/u>.<\/strong><\/p>\n<p>I. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n<p>Le prix du ou des articles command\u00e9s est payable de la fa\u00e7on suivante : Le paiement des articles et\/ou de la prestation achet\u00e9s aupr\u00e8s de Laurent Battist \u2013 Domaine du Verdouble est payable en totalit\u00e9 \u00e0 la commande.<br \/>\nLes r\u00e8glements s\u2019effectuent par carte bancaire (paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9), par ch\u00e8que, \u00e0 l\u2019ordre de Laurent BATTIST ou encore par virement.<\/p>\n<p>II. Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de stipulation particuli\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions et convenues par \u00e9crit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>1. Pr\u00e9paration de la commande<br \/>\nLa commande est pr\u00e9par\u00e9e lorsque le Domaine du Verdouble a encaiss\u00e9 le r\u00e8glement et a re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat.<br \/>\nPar \u00e9l\u00e9ments on entend :<\/p>\n<ul>\n<li>Adresses pr\u00e9cises de facturation, nom du contact et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques<\/li>\n<li>Adresses pr\u00e9cises de livraison et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des destinataires. Ces adresses et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques auront \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et mise \u00e0 jour par le donneur d\u2019ordre.<\/li>\n<li>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de v\u0153ux, carte de visites\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tant que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des adresses de livraison et les inserts n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s, la commande ne sera pas pr\u00e9par\u00e9e. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront \u00eatre oppos\u00e9s au Domaine du Verdouble.<br \/>\nSi tout ou partie des adresses de livraison s\u2019av\u00e8rent incorrectes obligeant le Domaine du Verdouble \u00e0 retourner les commandes dans son entrep\u00f4t, l\u2019acheteur en supportera les cons\u00e9quences. Par ailleurs le Domaine du Verdouble sera en droit de facturer les co\u00fbts administratifs et de transport associ\u00e9s au retour des commandes ; \u00e0 savoir: 35 euros par colis.<\/p>\n<p>2. Livraison<\/p>\n<p>La livraison du ou des articles command\u00e9s s\u2019effectue au domicile de l\u2019acheteur ou \u00e0 toute adresse qu\u2019il indique lors de sa commande, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure), dans un d\u00e9lai de 48h \u00e0 10 jours<\/p>\n<p>En cas de rupture de stock du vin command\u00e9, Le Domaine du Verdouble informera le client dans les plus brefs d\u00e9lais. En accord avec le client, le Domaine du Verdouble pourra modifier la commande, par exemple par le mill\u00e9sime suivant ou par un vin \u00e9quivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.<\/p>\n<p>3. D\u00e9termination du prix<br \/>\nLe Domaine du Verdouble est l\u2019enseigne d\u2019une Entreprise Agricole Individuelle qui a opt\u00e9 pour le statut fiscal du B\u00e9n\u00e9fice Agricole (BA) Forfaitaire. Et \u00e0 ce tire la TVA n\u2019est pas applicable (article 293 B du CGI).<\/p>\n<p>Les frais de port sont factur\u00e9s en fonction de la taille de la commande. Le Domaine du Verdouble se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Naturellement, les produits command\u00e9s sont factur\u00e9s au prix en vigueur lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n<p>4. Conditions de Paiement<br \/>\nLe prix du ou des articles command\u00e9s est payable de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n<p>Le paiement des articles est payable en totalit\u00e9 \u00e0 la commande.<br \/>\nLes r\u00e8glements s\u2019effectuent par carte bancaire (paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9), par ch\u00e8que, \u00e0 l\u2019ordre de Laurent BATTIST ou encore par virement.<\/p>\n<p>Dans le cadre de vente \u00e0 des professionnels, un d\u00e9lai de r\u00e8glement suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9 par le Domaine du Verdouble, dans les limites pr\u00e9vues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors port\u00e9 sur le devis. (Dans le cadre de vente \u00e0 un professionnel, en application de l\u2019article L 441-16 du code de commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture dans le cas o\u00f9 les sommes dues sont pay\u00e9es apr\u00e8s cette date. Le taux de ces p\u00e9nalit\u00e9s est d\u2019une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.)<\/p>\n<p>5. Facult\u00e9 de retour<br \/>\nEn application des dispositions de l\u2019article L.121-16 du Code de la Consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de sept jours francs \u00e0 compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l\u2019article livr\u00e9 pour \u00e9change ou remboursement, au choix de l\u2019acheteur, sans p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<br \/>\nLe client devra alors informer le Domaine du Verdouble par \u00e9crit (e-mail : par l\u2019interm\u00e9diaire de notre formulaire de contact dans la rubrique \u2018Contactez-nous\u2019, fax, lettre) de sa d\u00e9cision avant de nous retourner la marchandise.<br \/>\nLes frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Il pourra retourner les produits non souhait\u00e9s par ses propres moyens, mais le Domaine du Verdouble peut \u00e9galement organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retourn\u00e9s lui sera rembours\u00e9e, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de transport initiaux dans un d\u00e9lai de 1 \u00e0 3 semaines<\/p>\n<p>6. Pr\u00e9sentation des produits<br \/>\nLes caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont d\u00e9crites sur le site du Domaine du Verdouble. Les photographies n\u2019entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Verdouble ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si des erreurs s\u2019y sont introduites. Tous les textes et images du site de la soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Verdouble sont r\u00e9serv\u00e9s, pour le monde entier, au titre des droits d\u2019auteurs et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; leur reproduction, m\u00eame partielle est interdite.<\/p>\n<p>7. Dur\u00e9e de validit\u00e9 des offres<br \/>\nLes produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin command\u00e9, le Domaine du Verdouble pourra modifier la commande, par exemple par le mill\u00e9sime suivant ou par un vin \u00e9quivalent avec l\u2019accord du client.<\/p>\n<p>8. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<br \/>\nDe convention expresse, le Domaine du Verdouble se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises fournies jusqu\u2019au jour de leur parfait paiement, conform\u00e9ment aux termes de la loi n\u00b080 336 du 1er mai 1980, relative \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>9. Garanties<br \/>\nLe Domaine du Verdouble est tenu de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, au sens de l\u2019article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.<br \/>\nEn cons\u00e9quence, l\u2019acheteur a jusqu\u2019\u00e0 2 mois (\u00e0 partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Domaine du Verdouble. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 Domaine du Verdouble ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contr\u00f4le sur la qualit\u00e9 du lieu de stockage (\u00e9l\u00e9ment essentiel de la conservation du vin) ne peut \u00eatre effectu\u00e9, ou l\u2019acheteur devra fournir la preuve que l\u2019alt\u00e9ration du vin est ant\u00e9rieure \u00e0 la vente.<br \/>\nAfin de permettre au Domaine du Verdouble d\u2019expertiser elle-m\u00eame les vins, il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de bien vouloir les laisser \u00e0 sa disposition ; le Domaine du Verdouble organisera leur enl\u00e8vement \u00e0 ses frais. Si le probl\u00e8me concerne 1 ou 2 bouteilles, l\u2019acheteur sera rembours\u00e9 de la valeur des vins d\u00e9fectueux sous forme d\u2019avoir (ch\u00e8que cadeau). Au-del\u00e0 de deux bouteilles, le remboursement se fera par ch\u00e8que bancaire.<br \/>\nPar ailleurs, le Domaine du Verdouble s\u2019engage \u00e0 annuler la commande \u00e0 la demande du client, et \u00e0 le rembourser int\u00e9gralement en cas de non respect des d\u00e9lais de livraisons, exception faite des cas de force majeure propres au Domaine du Verdouble ou \u00e0 ses transporteurs.<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de casse des produits command\u00e9s qui serait suivie d\u2019une rupture de stock, le Domaine du Verdouble proposera \u00e0 l\u2019acheteur un produit de qualit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure sans que les conditions de la vente n\u2019en soit affect\u00e9es (notamment en terme de prix).<\/li>\n<\/ul>\n<p>10. Utilisation des informations nominatives<br \/>\nLes informations recueillies sur les interfaces du site du Domaine du Verdouble\u00a0 ne feront pas l\u2019objet de communication ext\u00e9rieure . La communication de ces informations ne pourra \u00eatre faite que pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<br \/>\nEn application de l\u2019article 27 de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les informations fournies pourront donner lieu \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s du Domaine du Verdouble.<\/p>\n<p>11. Juridiction comp\u00e9tente<br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais. Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Le tribunal du si\u00e8ge social du Domaine du Verdouble est seul comp\u00e9tent pour tout litige provenant de l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sans exclusion de toute saisine par le Domaine du Verdouble d\u2019une autre juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Protection des mineurs Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique stipulant que la vente d&rsquo;alcool \u00e0 des mineurs est interdite, la cr\u00e9ation de compte et la commande sur le site du Domaine du Verdouble sont r\u00e9serv\u00e9es aux adultes de 18 ans et plus, ayant la capacit\u00e9 &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-3424","page","type-page","status-publish","hentry","column","threecol"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3424","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3424"}],"version-history":[{"count":6,"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3424\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3447,"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3424\/revisions\/3447"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/verdouble.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}